Non. Ce sont deux obligations distinctes : le document de transport de l'ADR (5.4.1) et le document de contrôle de l'Orden FOM/2861/2012. Un même fichier peut satisfaire aux deux s'il contient toutes les données, mais aucune n'élimine l'autre. Les consignes écrites (5.4.3), le certificat du conducteur et le reste de la documentation ADR restent à bord comme aujourd'hui.

Presque jamais tels quels. L'art. 2.2 de l'Orden et le point Octavo de la Resolución admettent tout document de transport — ADR compris — s'il contient les 8 données de l'art. 6 et identifie « de façon expresse et différenciée » le cargador contractual et le transportista efectivo. À un document ADR classique manquent le NIF et la mention du cargador contractual, le transportista efectivo, l'autorisation spéciale, la date et les immatriculations. Et le fichier doit en plus être un PDF natif avec QR et URL de téléchargement direct.

L'art. 7 de l'Orden, dans la rédaction de l'Orden TRM/282/2026 (mars 2026) : le cargador contractual répond des points a) à d) — y compris l'identification du transportista efectivo — et le transportista efectivo des points e) à g) : autorisation spéciale, date et immatriculations. Les deux répondent de l'absence de document ou de sa non-présence à bord ; le cargador en est exonéré s'il prouve l'avoir émis. Déléguer l'émission ne transfère pas la responsabilité.

Pas nécessairement. Le cargador contractual est celui qui contracte directement avec le transportista efectivo (art. 4) : l'usine si c'est elle qui contracte, mais aussi un logisticien, un commissionnaire ou un autre transporteur. Si l'usine contracte Pérez et que Pérez sous-traite le transport à Gómez, le transportista efectivo est Gómez et le cargador contractual est Pérez ; l'usine reste expéditeur ADR et lieu d'origine, mais n'apparaît pas comme cargador contractual dans le DeCA.

Pour ce transport, non : c'est un transport international, documenté par la lettre de voiture CMR, y compris sur le tronçon espagnol. Mais si, après avoir déchargé, vous prenez un chargement dont l'origine et la destination sont en Espagne — Madrid–Séville par exemple — avant de rentrer, c'est du cabotage et il exige un DeCA dès le 5 octobre, même pour une entreprise française. Chaque transport de cabotage a le sien ; le règlement (CE) 1072/2009 en autorise jusqu'à trois dans les sept jours suivant la livraison internationale.

Pas pour qu'il soit valable comme document de contrôle : ni l'Orden FOM/2861/2012 ni la FOM/1230/2013 n'exigent de signature. Mais si vous utilisez aussi le DeCA à des fins contractuelles — preuve de livraison, par exemple — et que vous le signez, la Resolución (point Cuarto) exige au minimum une signature électronique avancée (AdES) au sens du règlement eIDAS ; la signature qualifiée est aussi valable. Un trait sur une tablette sans ces garanties ne suffit pas.

Le lien « partager » habituel, non. Il ouvre une page avec aperçu et bouton de téléchargement, et le point Tercero de la Resolución exclut toute URL menant à une page avec identifiants, boutons ou interaction manuelle : invoquer l'URL doit déclencher le téléchargement direct du PDF. Vous pouvez le vérifier avec l'outil de cette page : collez l'URL, il vous dit ce que le serveur renvoie.

Oui, lorsque le cargador contractual et le transportista efectivo sont les mêmes pour tous les envois (point Sexto). Il faut identifier pour chaque envoi l'origine, la destination, la nature et le poids, ainsi que toute autre donnée qui diffère. L'ordre des envois dans le document n'impose pas d'ordre d'exécution.

Deux voies (point Quinto) : modifier le même PDF, en ajoutant les nouvelles données et le motif et en conservant les anciennes marquées comme non valables — même URL, même QR —, ou émettre un nouveau PDF avec nouvelle URL et nouveau QR, en conservant l'original. Dans les deux cas le PDF doit parvenir au conducteur. L'annoter à la main sur la copie papier ne vaut pas : les annotations manuscrites ne sont pas prises en compte en contrôle.

Au moins un an, le cargador contractual comme le transportista efectivo (art. 9 de l'Orden et point Segundo de la Resolución). Ils peuvent avoir des dépôts indépendants ; si l'un des deux a généré le fichier, il suffit que l'autre puisse le télécharger pendant cette année. Désactiver le téléchargement de l'URL sept jours après la fin du service est une option, pas une obligation, et ce n'est pas la même chose que supprimer.

Non aux trois. La date est le 5 octobre 2026 et les textes ne prévoient aucune période sans sanctions. Il n'existe ni homologation, ni certification, ni registre d'applications (on confond avec les plateformes eFTI, qui elles sont certifiées). Et le DeCA n'est pas un logiciel du ministère : chaque entreprise gère les données avec son propre système ou un prestataire, et les transforme en PDF.

L'absence du document de contrôle ou de ses données essentielles constitue une infraction à la réglementation espagnole des transports terrestres (LOTT), avec sanction administrative et, dans certains cas, immobilisation du véhicule. Le montant dépend de la qualification de l'infraction ; la Resolución ne le fixe pas. Ce qu'elle fixe, c'est ce qui est valable : le fichier vers lequel pointe le QR, pas le papier.