Le DeCA électronique espagnol : ce qui manque à l'ADR

Par l'équipe Marchandises Dangereuses de MYDG.SHOP — DGSA certifiés

Le 5 octobre 2026, le document de contrôle administratif — le documento de control administrativo, que tout le monde appelle le DeCA — ne pourra plus être établi sur papier pour le transport public de marchandises par route en Espagne. Et la question qui arrive sur le bureau de tout conseiller à la sécurité ces semaines-ci est toujours la même : « j'émets déjà le document de transport ADR, est-ce qu'il me tient lieu de DeCA et m'évite un document ? »

La réponse courte est oui, et elle est écrite dans le texte. La réponse utile est que le document ADR, tel qu'il sort du 5.4.1.1.1, ne contient pas cinq des huit données exigées pour le DeCA — et qu'une règle de l'ADR lui-même conditionne l'endroit où elles peuvent être ajoutées. Cet article fait ce croisement donnée par donnée, en citant les deux textes.

Ce qui change le 5 octobre 2026

La huitième disposition transitoire de la Ley 9/2025, du 3 décembre, sur la mobilité durable impose que le document de contrôle administratif régi par l'Orden FOM/2861/2012 soit nécessairement numérique dix mois après l'entrée en vigueur de la loi. La loi a été publiée au journal officiel espagnol du 4 décembre 2025 et est entrée en vigueur le 5 décembre 2025 : les dix mois échoient le 5 octobre 2026.

Le comment est fixé par la Resolución du 5 juin 2026 de la Direction générale du transport routier et ferroviaire (BOE-A-2026-12784, journal officiel n° 143 du 12 juin), qui établit les caractéristiques des systèmes et des documents électroniques de contrôle administratif et abroge la précédente Resolución du 22 mai 2023.

Champ d'application — à lire avant d'aller plus loin. La résolution s'applique aux transports intérieurs, avec origine et destination sur le territoire espagnol, et aux opérations de cabotage. Les transports internationaux qui ne traversent qu'une partie de l'Espagne en sont exclus : ils utilisent les documents de contrôle des conventions auxquelles l'Espagne est partie. Un envoi ADR de Badajoz à Lisbonne n'est pas concerné. De Badajoz à Bilbao, si.

Ce que dit le paragraphe Huit

Le paragraphe Huit de la résolution admet expressément de réutiliser un autre document de transport comme DeCA, et il nomme l'ADR en toutes lettres :

«Se admite la posibilidad de utilizar cualquier formato previsto para otros documentos de transporte, como pueden ser los definidos para cartas de porte, el documento de transporte según el Acuerdo sobre Transporte Internacional de Mercancías Peligrosas por Carretera (ADR)…»
Notre traduction : « Il est admis d'utiliser tout format prévu pour d'autres documents de transport, tels que ceux définis pour les lettres de voiture, le document de transport selon l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)… »

L'autorisation est assortie d'une condition, et c'est là que tout se joue : le document doit comporter toutes les données de l'article 6 de l'Orden FOM/2861/2012, en distinguant clairement le cargador contractual — celui qui contracte le transport en son nom propre — du transportista efectivo, celui qui l'exécute.

Autrement dit : ce n'est pas que votre document ADR vaut désormais DeCA. C'est qu'il peut en tenir lieu si vous y ajoutez ce qui lui manque. Et il en manque pas mal.

Le croisement, donnée par donnée

À gauche, les huit données essentielles que l'article 6 de l'Orden FOM/2861/2012 exige du document de contrôle — dans sa rédaction en vigueur : le point e) a été ajouté par le Real Decreto 70/2019, et c'est pourquoi il y a huit lettres et non les sept que la plupart des résumés citent encore. À droite, ce que vous donne le document de transport ADR du 5.4.1.1.1.

Sur huit données, une est entièrement couverte, deux le sont à moitié et cinq sont à ajouter. Aucune n'est difficile : elles se trouvent déjà dans le système de celui qui établit l'envoi. Ce qu'on ne peut pas faire, c'est supposer que le document ADR habituel passera un contrôle d'octobre sans y toucher.

L'erreur de fond : l'expéditeur n'est pas le cargador contractual

La condition du paragraphe Huit — distinguer clairement cargador contractual et transportista efectivo — n'est pas un formalisme. C'est que les deux textes emploient des vocabulaires d'intervenants différents.

L'ADR répartit les obligations entre expéditeur, transporteur, destinataire, chargeur, emballeur, remplisseur et déchargeur, au chapitre 1.4, et son « chargeur » est celui qui charge physiquement les colis dans le véhicule. Le droit espagnol de l'organisation des transports parle, lui, de cargador contractual et de transportista efectivo. Ce sont des axes distincts : un même envoi peut avoir un expéditeur ADR qui n'est pas le cargador contractual, et un chargeur ADR qui n'est ni l'un ni l'autre.

Remplir la case « expéditeur » de l'ADR en supposant que le cargador contractual est ainsi identifié est l'erreur que l'on verra le plus souvent lors des premiers contrôles.

Qui répond de chaque donnée — article 7

L'Orden ne se contente pas d'énumérer les huit données : elle dit qui répond de chacune. L'article 7, dans la rédaction que lui a donnée l'Orden TRM/282/2026 du 25 mars (qui a corrigé des renvois erronés depuis 2019), le répartit en deux blocs : le cargador contractual répond des points a) à d) — y compris l'identification du transportista efectivo — et le transportista efectivo des points e) à g) : autorisation spéciale, date et immatriculations. Chacun répond des observations qu'il inscrit au h). Les deux répondent de l'absence de document ou de sa non-présence à bord, et le cargador contractual en est exonéré s'il prouve l'avoir émis. Déléguer l'émission du fichier ne transfère pas la responsabilité.

Deux conséquences en découlent. La première : si votre transporteur habituel sous-traite, vous devez savoir qui met réellement le camion sur la route, car le transportista efectivo est le titulaire de l'autorisation sous couvert de laquelle le transport est matériellement effectué, et son nom et son NIF sont votre donnée b). La seconde : le cargador contractual est celui qui contracte directement avec ce transportista efectivo (article 4). Si l'usine engage Transportes Pérez et que Pérez sous-traite le transport à Gómez, le transportista efectivo est Gómez et le cargador contractual est Pérez ; l'usine reste l'expéditeur ADR et le lieu d'origine, mais elle n'est pas le cargador contractual du DeCA.

La règle ADR qui commande où ajouter les données

Ajouter des champs au document de transport ADR est permis, mais pas n'importe où. Le 5.4.1.1.1 lui-même le borne :

« L'emplacement et l'ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître sur le document de transport peuvent être librement choisis. Cependant a), b), c), d) et k) doivent apparaître dans l'ordre listé ci-dessus (c'est-à-dire a), b), c), d), k)) sans éléments d'information intercalés, sauf ceux prévus dans l'ADR. »

En pratique : la description de la marchandise dangereuse — « UN 1098 ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), I, (C/D) » — est un bloc fermé. Le numéro fiscal du cargador contractual, les immatriculations et la date se placent en dehors de cette séquence, et non entre le groupe d'emballage et le code de restriction en tunnels. Un formulaire mal conçu qui intercale des champs casse le 5.4.1.1.1 en essayant de satisfaire la résolution espagnole.

Ce que le papier n'exigeait pas et que le fichier exige

Réutiliser le format ADR ne vous dispense pas des exigences techniques du document électronique. Celles qui changent le plus la pratique quotidienne :

• PDF nativement numérique, 5 Mo maximum. Scanner l'ADR signé sur papier ne suffit pas : le fichier doit naître numérique, avec les métadonnées de date et heure de création et de modification (paragraphe Deux).
• Un code QR intégré au PDF, pointant vers une adresse web unique, et disponible aussi comme fichier autonome.
• Une URL en HTTPS avec TLS 1.2 ou supérieur, qui télécharge le PDF directement. Les pages protégées par identifiants ou nécessitant de cliquer sur un bouton ne conviennent pas (paragraphe Trois). Elle peut être désactivée 7 jours calendaires après la fin du service.
• Une copie au conducteur avant le début effectif du service, électronique sur un appareil mobile ou imprimée — les deux avec le code QR. Lors d'un contrôle, le conducteur présente le DeCA avec son QR, ou le QR seul (paragraphe Sept).
• Les annotations manuscrites sur la copie imprimée ne sont pas considérées comme valables. Si quelque chose change en route, on modifie le fichier ou on en génère un nouveau, en indiquant le motif, et on le remet au conducteur (paragraphes Cinq et Sept).
• Conservation d'au moins un an, par le cargador contractual et par le transportista efectivo. Si l'un l'a généré, l'autre doit pouvoir le télécharger pendant cette année (paragraphe Deux).
• Signature électronique avancée (AdES) au minimum, au sens du règlement (UE) 910/2014, lorsque la signature est nécessaire à des fins contractuelles (paragraphe Quatre).

Et une évidence qu'il vaut mieux énoncer : rien de tout cela ne remplace les consignes écrites du 5.4.3 ni le reste de la documentation du 8.1.2. Le DeCA est un document d'organisation du transport, pas un document de sécurité.

La porte de l'eFTI, et pourquoi ce n'est pas un raccourci pour octobre

Le paragraphe Neuf ouvre une seconde voie : si les données de l'article 6 sont gérées selon le schéma du règlement (UE) 2020/1056 — le règlement eFTI sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises — il ne sera pas nécessaire de présenter le DeCA sous la forme décrite dans la résolution.

C'est la première fois qu'un texte espagnol place le document ADR et l'eFTI dans la même phrase, et cela indique la direction : le sous-ensemble de données eFTI correspondant au transport terrestre de marchandises dangereuses — EU05a — est précisément le chapitre 5.4 de l'ADR modélisé champ par champ.

Cela dit, soyons honnêtes sur les délais. Les autorités des États membres ne sont tenues d'accepter les informations partagées via des plateformes eFTI certifiées qu'à partir du 9 juillet 2027, et les exigences fonctionnelles de ces plateformes ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) 2025/2243 du 6 novembre 2025. Pour le 5 octobre 2026, la voie praticable est celle de la résolution. L'eFTI a sa place dans le plan de systèmes de l'an prochain, pas dans le correctif de cet automne.

Transporteurs étrangers : le trajet international et le trajet de cabotage sont des documents différents

La note sur le champ d'application, plus haut, est celle qui compte le plus pour les flottes de France, du Portugal, de Pologne, de Roumanie ou des Pays-Bas qui livrent en Espagne. Le même camion peut se trouver dans deux situations différentes en quarante-huit heures. Charger à Lyon ou à Lisbonne et décharger à Madrid est un transport international : il se documente par la lettre de voiture CMR, tronçon espagnol compris, et le DeCA ne s'y applique pas. Prendre un chargement à Madrid pour Séville avant de rentrer est du cabotage — origine et destination en Espagne — et à partir du 5 octobre ce trajet exige un DeCA, quel que soit le pays d'établissement. Chaque trajet de cabotage a le sien ; le règlement (CE) 1072/2009 en autorise jusqu'à trois dans les sept jours suivant la livraison internationale. La lettre CMR peut servir de DeCA pour ces trajets si elle porte les huit données et désigne expressément le cargador contractual et le transportista efectivo, mais le fichier doit tout de même respecter les exigences techniques des points Deux et Trois.

Que faire avant le 5 octobre

1. Décidez si vous réutilisez le document ADR ou si vous émettez un DeCA distinct. Réutiliser économise un document et impose de refondre un modèle ; émettre séparément est plus simple et duplique les données. Pour les flottes qui multiplient les envois ADR intérieurs en Espagne, la réutilisation est en général payante.
2. Ajoutez les cinq données manquantes — numéro fiscal et domicile du cargador contractual, numéro fiscal du transportista efectivo, date, immatriculations du tracteur et de la semi-remorque, et l'espace d'observations — en dehors du bloc a)–d)–k) de la description de la marchandise.
3. Séparez explicitement cargador contractual et transportista efectivo dans le modèle. Ne les déduisez pas des cases expéditeur et destinataire de l'ADR.
4. Vérifiez que votre système produit un PDF natif et un QR, et que l'URL télécharge le fichier sans demander d'identifiants. C'est là que la plupart des ERP échoueront les premières semaines. Vous pouvez faire ce test exact dès maintenant avec notre vérificateur technique gratuit du DeCA : collez l'URL du QR et il vous dit ce que renvoie le serveur, si le PDF est natif numérique, son poids, ses métadonnées et ce que contient réellement le QR.
5. Fixez l'archivage à un an et assurez-vous que l'autre partie peut le télécharger pendant toute cette durée.
6. Confirmez que l'opération est bien intérieure. L'international est hors champ, et beaucoup de flottes mélangent les deux sur le même modèle.

Si vous refaites le modèle, c'est le bon moment pour vérifier au passage le contenu ADR lui-même — que le code de restriction en tunnels y figure, que le groupe d'emballage corresponde et que la quantité totale soit celle qu'exige le 5.4.1.1.1 f). Notre outil de recherche de matières ADR vous donne l'entrée du tableau A dont provient chaque donnée, et la calculatrice ADR 1.1.3.6 vous donne le calcul en points lorsque l'envoi reste dans l'exemption. Si vous circulez en outre en Espagne avec des panneaux orange, l'obligation d'itinéraire est un sujet distinct, que nous traitons dans notre article sur le réseau RIMP.

Nous avons réuni tout le sujet sur une seule page — ce qu'est le DeCA, qui est concerné, les huit données et qui répond de chacune, le vérificateur technique et une FAQ en douze questions couvrant les cas que la FAQ du ministère laisse ouverts — : mydg.shop/pages/deca. Et si vous préférez ne pas redessiner le modèle vous-même, le Kit DeCA 2026 contient le modèle combiné ADR + DeCA en Word et Excel, la checklist de 14 points, la fiche technique pour votre prestataire informatique et la voie manuelle pour les petits volumes.

Pour les questions d'application au cas par cas — et ce texte va en susciter beaucoup en octobre — l'Agent MYDGADR répond en citant l'article applicable, et notre équipe de conseillers à la sécurité DGSA est joignable via le contact.

Sources

• Ley 9/2025, du 3 décembre, sur la mobilité durable — journal officiel n° 291 du 4 décembre 2025 ; huitième disposition transitoire. BOE-A-2025-24545
• Resolución du 5 juin 2026 de la Direction générale du transport routier et ferroviaire — journal officiel n° 143 du 12 juin 2026 ; paragraphes Un à Onze. BOE-A-2026-12784
• Orden FOM/2861/2012, du 13 décembre, texte consolidé : article 6 dans la rédaction du Real Decreto 70/2019 et article 7 dans la rédaction de l'Orden TRM/282/2026 du 25 mars. BOE-A-2013-154
• ADR 2025, 5.4.1.1.1 — texte officiel, ECE/TRANS/352 Vol. II.
• Règlement (UE) 2020/1056 (eFTI) et règlement d'exécution (UE) 2025/2243 du 6 novembre 2025.

Cet article reproduit et cite les textes applicables à la date de publication et constitue une aide à la décision : il ne s'y substitue pas. La détermination des documents devant accompagner un envoi donné relève de l'entreprise et, le cas échéant, de son conseiller à la sécurité. Les citations des textes espagnols sont données dans l'original ; leur traduction française est la nôtre et n'est pas officielle. Vérifiez toujours le texte en vigueur.